Espace patient

Vos droits

L'information médicale et le consentement1 sous-main avec une feuille balnche, 1 stylo, 1 stétoscope, 1 clavier d'ordinateur, 1 marteau de juriste

Les professionnels qui vous prennent en charge, doivent vous tenir informé de votre état de santé.

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de pré­vention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent en dispenser le professionnel de santé. Aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peut en principe être pra­tiqué sans votre consentement libre et éclairé, ou celui de votre représentant légal et vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

 

Votre dossier médical est strictement confidentiel et conservé au secrétariat médical dans une armoire verrouillable.

 

Le secret professionnel s'impose dans l'établissement à tous les personnels, qui dans l'exercice de leur profession ont connaissance de faits ou d'informations touchant à l'intimité des patients.

 

Depuis la loi 2002-303 du 4 mars 2002, et son décret d'application 2002-637 du 29 avril 2002, vous avez la possibilité de consulter votre dossier médical dans l'établissement, sur rendez-vous, en vous faisant éventuellement accompagner d'une personne de votre choix. Nous vous recommandons fortement de venir consulter le dossier en présence du médecin de l'établissement qui a eu la responsabilité du séjour, qui vous expliquera le contenu de votre dos­sier et répondra à vos questions.

 

Vous devez impérativement envoyer une demande écrite par voie postale, ou la déposer à la Direction contre reçu ; ni les demandes orales, ni les télécopies, ni les courriers électroniques ne seront traités.

Le compte rendu d'hospitalisation établi à votre sortie, est informatisé. Sa consultation nécessite un code d'accès limité au secteur médical de l'établissement.

Après votre sortie, votre dossier médical est archivé et il est conservé pendant une durée de 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour dans l'établissement.

 

Commission de l'informatique et des libertés

L'établissement dispose d'un système informatisé destiné à gérer plus facilement le fichier de ses patients dans le strict respect du secret médical.

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l'objet d'un enregistrement informatique. Cet enregistrement est réservé exclusivement à la gestion interne de toutes les données administratives, médicales et

paramédicales liées aux patients durant tout leur séjour et à la réalisation de statistiques (IPAOSS, PMSI : arrêté du 29 juillet 1998).

 

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « informatique et libertés », les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

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Depuis la loi 2002-303 du 4 mars 2002, et son décret d'application 2002-637 du 29 avril 2002, vous avez la possibilité de consulter votre dossier médical dans l'établissement, sur rendez-vous, en vous faisant éventuellement accompagner d'une personne de votre choix. Nous vous recommandons fortement de venir consulter le dossier en présence du médecin de l'établissement qui a eu la responsabilité du séjour, qui vous expliquera le contenu de votre dos­sier et répondra à vos questions.

 

Vous devez impérativement envoyer une demande écrite par voie postale, ou la déposer à la Direction contre reçu ; ni les demandes orales, ni les télécopies, ni les courriers électroniques ne seront traités.

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Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « informatique et libertés », les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

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